Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit cesser

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Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d'attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu'il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéanceOr, l'éloignement de ces personnes est impossible, aujourd'hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D'abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse :

- Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d'enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ;

- Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ;

- Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu'il s'agisse de la "distanciation sociale" ou des gestes barrières ;

- Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ;

- Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu'elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d'attente à s'en retirer.

Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d'enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l'extérieur.

Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons. La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment). Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus. Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation. Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.

Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.

Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d'appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d'assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.

Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l'initiative d'une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.

Communiqué de presse, 18 mars 2020

 Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
> ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article559
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Pour plus d'information sur l'OEE : http://observatoireenfermement.blogspot.com/
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Des conditions de rétention inacceptables au CRA du Mesnil-Amelot

Credit Photo CIMADE

Jeudi 11 juillet, après plusieurs jours d’une violence extrême, La Cimade a pris la décision de retirer ses équipes du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot pour trois jours.  La politique menée par le ministère de l’intérieur en rétention a des conséquences d’une extrême violence pour les personnes enfermées.

Ces derniers jours, ces violences ont atteint un degré intenable : tentatives de suicide répétées, automutilations, enfermement en cellule d’isolement disciplinaire pour réprimer une grève de la faim, etc.  Dans ce CRA, le plus gros centre de France, situé au pied des pistes de l’aéroport de Roissy en Seine-et-Marne, ces violences ne permettent plus aux équipes de La Cimade d’exercer leur mission d’accompagnement juridique dans de bonnes conditions. 

Ce retrait de trois jours intervient seulement deux semaines après la lettre envoyée au ministre de l’intérieur par La Cimade et 21 autres associations lui rappelant l’urgence de la situation en rétention et la nécessité notamment de prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques graves. Sa réponse reçue cette semaine mentionne seulement que « la prise en charge psychologique des personnes retenues va faire l’objet d’un renforcement là où les besoins seront identifiés. » Le ministre ne semble pas comprendre l’ampleur du phénomène ni mesurer ses conséquences pour la vie et la santé des personnes enfermées sous sa responsabilité. Pour le reste, dans sa réponse, Christophe Castaner nie la violence de la politique du tout enfermement, la maltraitance institutionnelle de ces lieux de privation de liberté ainsi que les pratiques illégales des préfectures"

La crazette N°2. CIMADE

Et pourtant….

" Une jeune Géorgienne de 16 ans. Le 13 mai, elle a été placée en rétention au centre du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) avec son père, qui était sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français depuis août 2018. Peu importe que l'adolescente ne soit pas responsable de la situation de son paternel : en France, on ne sépare pas les enfants de leurs parents en situation irrégulière, on préfère placer les familles entières en rétention. Au début de la semaine, rapporte l'association de défense des migrants la Cimade, qui intervient au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, Irina a dû être hospitalisée après avoir avalé des pièces de métal.

Un Tunisien de 32 ans. Père d'une petite fille française âgée aujourd'hui de 5 ans, il était autorisé à ce titre à séjourner en France, jusqu'à ce qu'une condamnation à une peine de prison en 2016 n'entache ses projets. Peu avant sa levée d'écrou, il se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En mars, direction le CRA de Metz, puis celui du Mesnil-Amelot, après qu'il a refusé d'embarquer dans un avion en avril. En mai, il évite une nouvelle fois l'expulsion en déposant une demande d'asile tardive, précise-t-on à la Cimade. Au début de la semaine, Abdel s'est taillé les veines.

Un ressortissant du Cap-Vert âgé d'une trentaine d'années. A l'automne, il lui a été délivré une OQTF. Placé en rétention au Mesnil-Amelot pendant quatre-vingt-sept jours, soit trois de moins que le délai maximum de quatre-vingt-dix jours, il a tenté le tout pour le tout en avalant  un coupe ongle le 15 mai, alors qu'il devait être présenté à l'embarquement, rapporte le Parisien. Hospitalisé à Bobigny (Seine-Saint-Denis), il a subi une opération chirurgicale, les lames risquant de provoquer des lésions internes. " 
 Libération 24 Mai