Vos droits : détecteur de fumée et crédit d’impôt pour la transition énergétique

                                                    Les détecteurs de fumée

Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?

Publié le 16.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre):

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipée ?  

Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offre pour vous en équiper.

En cas d’incendie, si vous avez souscrit une garantie contre ce risque, votre logement est donc couvert que vous ayez installé un détecteur ou pas.

À noter : si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, en joignant une facture d’achat ou d’installation du détecteur.

 

Je soussigné (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n°(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.

http://www.service-public.fr/

                               Crédit d’impôt pour la transition énergétique

La loi de finances 2015, comme les précédentes, modifie les règles du crédit d’impôt qui s’applique aux travaux d’économies d’énergie. Mais, cette année, elle va dans le bon sens pour les consommateurs.

Que Choisir l’avait annoncé dès son entrée en vigueur en septembre dernier et la loi de finances 2015 le confirme, le crédit d’impôt de 30 % est versé à tous les ménages qui font faire des travaux pour économiser l’énergie. Depuis le 1^er septembre 2014, on en bénéficie dès la première intervention réalisée, sans aucune obligation de se lancer dans un bouquet de travaux et sans aucune condition de ­ressources.

Rebaptisé Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique), ce dispositif remplace le crédit d’impôt développement durable (CIDD)créé en 2005 et souvent modifié, en général vers une complexité croissante. On avait atteint jusqu’à dix taux de crédit d’impôt différents, soit quasiment un par type de travaux ! Pour les commerciaux sans ­scrupules, c’était idéal pour abuser des particuliers. Début 2014, le gouvernement avait voulu simplifier les choses avec un taux unique de 25 %, mais il était conditionné à un bouquet de travaux. Trop compliqué pour bon nombre de ménages pourtant soucieux de réduire leur facture de chauffage, ce dispositif n’a pas marché.

Des règles simplifiées
Mais cette fois, avec le Cite, le choc de simplification est au rendez-vous. Le message est limpide : tout le monde a droit à 30 % dès la première dépense engagée en travaux d’économies d’énergie, quels que soient les niveaux de revenu, et ce jusqu’au 31 décembre 2015. Outre les investissements en isolation des combles, murs, planchers, et ceux de chauffage, le Cite inclut à nouveau les portes d’entrée, vitrages et volets isolants. S’y ajoutent les bornes de recharge pour voitures électriques et les systèmes de comptage individuel pour le chauffage et l’eau chaude en copropriété. L’opportunité est donc à saisir au cours de cette année, d’autant que la TVA demeure au taux réduit de 5,5 %. Il n’est pas certain que ces mesures, coûteuses pour les finances publiques, perdurent au-delà de 2015.

Comment bénéficier du Cite

Les travaux doivent concerner la résidence principale, maison ou appartement.

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

Le crédit d’impôt est attribué sous forme d’une réduction de l’impôt à payer si on est imposable, d’un montant versé par les services fiscaux si on n’est pas imposable ou si l’impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt.

Les travaux doivent être effectués et payés le 31 décembre 2015 au plus tard. Attention, le versement d’un acompte n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Les travaux doivent être réalisés par l’artisan ou l’entreprise qui fournit les matériaux ou les équipements. Ne vous laissez pas démarcher par téléphone !

Le professionnel doit posséder la mention RGE (reconnu garant de l’environnement), et pas seulement se déclarer en cours d’obtention. Il serait trop bête de se voir refuser les 30 % de crédit d’impôt par les services fiscaux parce que le professionnel à qui on a fait appel n’était pas encore RGE. D’autant que la vérification est simple, la liste à jour de tous les professionnels RGE peut être consultée sur le site http://renovation-info-service.gouv.fr/

Ces aides se cumulent. N’oubliez pas que vous pouvez encore réduire le montant de la facture. Chaque intervention génère en effet des certificats d’économies d’énergie qui peuvent se mon­nayer en centaines d’euros par le biais des «primes énergie». Pensez à aborder la question avec l’entreprise ou l’artisan qui doit se charger des travaux. Ils sont nombreux à «oublier» d’en parler. Il est d’ailleurs difficile de leur en vouloir. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas été conçu pour les consommateurs. Créé par la loi sur l’énergie de 2005, il impose aux fournisseurs d’énergie de participer à la réduction des consommations d’énergie du pays

Illustration ADEM