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| Concert de Musique Autrement |
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| La présidente Annick Omond |
Il
est très difficile de prendre connaissance du texte du TAFTA, rédigé uniquement
en anglais. La consultation est réservée aux parlementaires qui jusqu'en 2015,
devaient se rendre à Bruxelles ou dans les ambassades des Etats-Unis. Depuis
2015 les parlementaires nationaux peuvent consulter ce texte au parlement, mais
ils ne doivent pas prendre des notes, ni faire des photocopies ou photos, le
téléphone portable est confisqué à l’entrée. Ces parlementaires ont 45 minutes
pour consulter le dossier de 900 pages en anglais et pas une minute de
plus ! Ces méthodes cultivant le secret vont à l’encontre des règles
démocratiques élémentaires !
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| Pierre Dejean |
Barrière douanière
Le
traité doit supprimer les barrières douanières pour faciliter les importations
de marchandises. Ces taxes protègent notre industrie, notre agriculture, notre
commerce, certaines taxes sont faible de 4 à 9%, d’autres fortes comme pour
l’agriculture 22%. Le TAFTA réduira ces
taxes à 0% immédiatement pour la plupart de produits, par un échelonnement
pouvant s’étaler sur 5 ans pour le reste. Ceci pour « favoriser la
croissance et les emplois » mais les prévisions prévoient seulement 0,5%
d’augmentation en 5 ans et rien n'est prouvé !
Un
investisseur peut attaquer un état mais le contraire est impossible. Le
tribunal arbitral sera composé d’un représentant de l’investisseur, un
représentant de l’état et d’une troisième personne désignée d’un commun accord
par les deux parties (les trois étant choisis dans le monde des affaires,
habituellement un avocat d’affaire). Il n’y donc pas de juge indépendant et la
séparation des pouvoirs n’est pas respectée.
C’est une procédure sans appel,
le jugement est définitif.
Comme
de nombreux états refusent ce tribunal privé, une nouvelle proposition de tribunal privé a été faite.
Le
tribunal sera constitué d’une cour de 15 personnes, toujours choisies dans le
milieu des affaires et une cour d’appel de 15 personnes également, mais là
aussi on se retrouve dans le même cas de figure que précédemment sans séparation
des pouvoirs.
Des exemples concrets de ces accords commerciaux dans le
monde
En Australie, le cigarettier Philipe Morris a fait un recours contre
le paquet neutre, se sentant exproprié
de ses droits de propriété intellectuelle en étant contraint de retirer son
logo et sa charte graphique de ses paquets. Le tribunal a jugé la requête de
Philip Morris illégitime pour des questions de procédure. La firme américaine
se serait en effet restructurée en rattachant sa filiale australienne à une
filiale hongkongaise dans le seul but de pouvoir attaquer l’Australie en vertu
d’un traité d’investissement Hong-Kong-Australie datant de 1993. Une fourberie
nauséabonde appelée « tourisme des traités » (treaty shopping). Les trois arbitres ne se sont pas prononcés
sur le bien-fondé de l’indemnisation réclamée par Philips Morris. Dans sa
sentence du 17 décembre 2015, le tribunal ISDS s’est contenté de se déclarer
incompétent pour prendre en charge le litige.
Au Canada, la société Lone Pine Resources, la compagnie gazière et pétrolière
états-unienne incorporée dans le paradis fiscal du Delaware mais dont le siège
social se situe en Alberta, a déposé une
requête contre le Canada et demande 250 millions $ à l’état contre le
moratoire adopté par le Québec sur l’exploitation des gaz de schiste par
fracturation hydraulique dans la Vallée du Saint-Laurent. Des pollueurs rapaces
qui profitent de l’article 11 de l’ALENA pour faire une demande de forage sous
les eaux du fleuve Saint Laurent !
En Allemagne,
le groupe suédois d'énergie, Vattenfall, qui est actionnaire et exploitant de
deux centrales nucléaires allemandes s’insurge contre leur fermeture. Il a donc
porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes
d'Investissements (ICSID) à Washington. Vattenfall réclame à l'Allemagne 4 675 903 975,32 €. Pourtant ces deux
centrales sujettes à de nombreuses pannes sont à l’arrêt depuis des
années ! Il est clair que Vattenfall rechigne à débourser le coût
extrêmement élevé du démantèlement des réacteurs…
Commerce et
coopération réglementaire
Elle doit servir à harmoniser les lois
et les règlements dans tous les domaines comme, les services sociaux, la
règlementation financière, les normes alimentaires, les produits chimiques, la
santé etc. Cette coopération réglementaire va privilégier les intérêts des
multinationales aux détriments des européens et de l’environnement. La
libération du commerce sera totale. Par exemple pour les produits AOC, la liste
des produits protégés sera close définitivement, il sera impossible d’y ajouter
un produit, on pourra seulement en retirer de la liste !
Et maintenant ?
Les Etats Unis veulent que ce traité
soit signé avant la fin de l’année 2016. Pour qu’il soit applicable il doit
être ratifié par tous les pays s'il est déclaré "mixte", sinon par le
parlement européen seulement et ce traité de 900 pages doit d’abord être
traduit dans les 23 langues officielles de l’UE. Si il rentre dans la catégorie
de traité mixte et si UN SEUL PAYS dit NON et il n’y a plus de traité. Mais les
pays volontaires peuvent l’appliquer avant que le TAFTA soit ratifié, ce qui
pourrait entrainer des problèmes juridiques. Un nouveau parlement national peut défaire ce qui a été fait par le
précédent parlement et refuser le TAFTA mais s’il est refusé après avoir été
accepté, ce traité restera encore valable pendant 20 ans !
D'autres traités tout aussi dangereux!
Un
traité, presque identique entre le Canada et l'UE (CETA) sera présenté au
Conseil Européen en septembre pour ratification fin décembre. Souvent présenté
comme plus avantageux, il est en fait basé sur les mêmes principes, donc tout
aussi dangereux.
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pays ont aussi entamé des négociations pour aboutir au Tisa (Trade In Services
Agreement). Ce traité est spécifiques aux services. Il est une tentative pour
ressusciter l'AMI que la mobilisation avait réussit à faire capoter, il y a une
dizaine d'années.
Les acronymes des traités
1947 GATT
(General Agreement on Tariffs and Trade)
AGETAC (Accord GEnéral sur les TArifs douaniers
et le Commerce)
1995 WTO
(World Trade Organisation)
OMC (Organisation Mondiale du
Commerce)
ALE Accord
de Libre Echange
Etats Unis – Canada – Mexique :
ALENA Accord de Libre Echange Nord
Américain
Etats Unis – Union Européenne :
TAFTA
TransAtlantic Free Trade Agreement
GMT Grand Marché
Transatlantique
PTCI
Partenariat Transatlantique de
Commerce et d'Investissement
TTIP
Transatlantic Trade and Investments
Partnership
Canada – Union Européenne :
CETA
Comprehensive Economic Trade
Agreement
AECG Accord
Economique Commercial Global
Arbitrage :
ISDS
Investors State Differents Settlement
RDIE
Règlement des Differents entre
Investisseurs et Etats
Accord global :
TISA Trade
in Services Agreement
ACS Accord
sur le Commerce des Services
Pour en savoir plus
Courriel Collectif SQY : stoptafta.sqy@laposte.net
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