Assises départementales 7 Fevrier 2015
Centre Huit
8 rue de la porte de Buc Versailles
« PASSEPORT EN COURS DE VALIDITÉ », pièce incontournable pour obtenir un titre de séjour.
Une vingtaine de jeunes scolarisés yvelinois sont condamnés à être ou à devenir des sans-papiers.
Tout un chacun peut obtenir ou faire prolonger un passeport dans son pays ou à l’ambassade. Cela devrait être la règle, mais cela ne fonctionne pas pour ces jeunes qui, selon les cas, sont :
- victimes de la politique discriminatoire de leur pays qui refuse de les reconnaître s'ils sont en France (les mauritaniens) ou de leur fournir un passeport s'ils n'ont pas de titre de séjour.
- victimes de la guerre qui a détruit les archives.
- victimes d’erreurs sur leur état civil, impossible à corriger.
- victimes d’une guerre dans laquelle ils seraient enrôlés s’ils retournaient dans leur pays d’origine.
- victimes de situations de familles conflictuelles (abandon, déplacement, décès, rejet) qui les mettent à la rue et sans papiers.
Ils sont une vingtaine, majeurs et sans avenir à la fin de leurs études. La France les a accueillis, généralement de bons ou très bons élèves, appréciés de tous.
Certains, parfois en France depuis de nombreuses années, 3, 5 ou même 10 ans, vivent avec leurs parents, frères ou sœurs qui eux, ont ou auront un titre de séjour.
D'autres sont isolés, venus pour fuir la guerre ou la misère, ou tout simplement pour se former et travailler. Ils sont partis en laissant tout, franchissant des milliers de kilomètres, des frontières et des mers, souvent au péril de leur vie.
Mais l'absence de « passeport valide », les empêche de construire leur vie sereinement ici.
En général, pour les jeunes, l'arrivée de leurs 18 ans est l'occasion d'une fête.
Pour eux, à leurs 18 ans, ils rentrent dans une zone de non-droit, leur avenir est bouché : aux impossibilités qu'ils connaissaient déjà en tant que mineur (pas le droit de voyager, pas le droit de poursuivre sa formation en alternance ou de faire des petits boulots pour devenir autonome, pas le doit de passer son permis de conduire,...), s'ajoute la peur de l'arrestation et de l'expulsion et l'angoisse de la fin des études où ils n'auront pas le droit de travailler.
La loi exige qu''ils puissent prouver leur identité.
Quel que soient les raisons de l'absence de passeport valide, pour nous, leur identité, c'est eux, avec leur statut d'élève qui leur a permis de grandir ici. L’administration doit les reconnaitre pour ce qu’ils sont, avec le statut qui est le leur, celui de jeune scolarisé, et doit les régulariser.
Ils seront là pour témoigner, à côté d'autres lycéens yvelinois sans-papiers ou qui ont peur de le devenir à cause des lois, à cause de leur histoire ou de celle de leur pays
Pour les jeunes isolés, pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), la circulaire Valls du 28 novembre 2012, rappelle la loi: « S'agissant du cas spécifique des mineurs étrangers isolés, je vous rappelle que les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous permettent de délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à ceux qui, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et de 18 ans, sont engagés dans une formation professionnelle qualifiante. Vous pourrez faire un usage bienveillant de ces dispositions, dès lors que le mineur étranger isolé a satisfait à l'ensemble des conditions prévues par cet article et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française, »
